/5
0 avis
Preuves admises dans un litige opposant salarié et employeur (Les) / Déborah Attali
Article
En matière de litiges prud'homaux, la preuve est libre. Mais la collecte des documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense n'autorise ni le vol de documents confidentiels de l'employeur ni la violation de la vie privée du salarié. Quelles sont les limites posées par les juges ?
Voir le numéro de la revue «Le Particulier [Paris], 1194, Juin 2022»
Autres articles du numéro «Le Particulier [Paris]»
Suggestions
Du même sujet
Chargement des enrichissements...