Déontologie. La prévention des conflits d'intérêts lors du recrutement d'un agent venant du privé / Vincent Cadoux

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Cadoux, Vincent

La loi du 6 août 2019 a instauré un contrôle déontologique préalable au recrutement d'un agent qui a exercé, dans les trois dernières années, une activité privée lucrative. Ne sont donc concernés par ce contrôle que les emplois de direction ou impliquant d'importantes responsabilités au sein des administrations. Les autres en sont exonérés. La prudence devrait conduire l'administration a procéder systématiquement a un contrôle déontologique lorsqu'elle recrute un agent venant du secteur privé.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2730, 02 au 8 Septembre 2024»

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