Intercommunalité. Transfert de compétences et responsabilité : quel est l'état du droit ? / Mounia Idrissi | Idrissi, Mounia
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Intercommunalité. Transfert de compétences et responsabilité : quel est l'état du droit ? / Mounia Idrissi

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Le transfert de responsabilité consécutif au transfert de compétence n'est pas automatique ; ile ne trouve à s'expliquer que lorsqu'un texte l'organise. La loi "Notre" dispose que tout transfert ou délégation de compétence prévu par le CGCT emporte substitution dans l'ensemble des droits, obligations, actes et délibérations. Le transfert de responsabilité concerne ainsi, dans ce cadre, les obligations trouvant leur origine avant le transfert de compétence.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2720, 17 Juin 2024»

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