Syracuse

Recourir à l'appel à manifestation d'intérêt / Mélanie Roussel

Article

Roussel, Mélanie

Les domaines de prédilection pour l'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt sont l'octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt est en revanche proscrite en vue d'octroyer un contrat de la commande publique. Si l'organisation de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt n'est pas encadrée par les textes, elle est soumise au respect du principe d'égalité de traitement.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2705, 04 Mars 2024»

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