Fin de fonction des agents par rupture conventionnelle (La) / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Fin de fonction des agents par rupture conventionnelle (La) / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Les fonctionnaires comme les contractuels en CDI peuvent convenir avec leur collectivité des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent définitivement fin. L'agent qui bénéficie de cette procédure a droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et éventuellement des allocations chômage. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il est instauré à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2674-2675, 17 Juillet 2023»

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