Garantie individuelle du pouvoir d'achat (La) / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat (La) / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Les agents des trois versants, les magistrats et les militaires peuvent bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), de même que les contractuels s'ils remplissent les conditions requises. Pour être éligibles au bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents doivent notamment détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B. La garantie individuelle du pouvoir d'achat constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l'assemblée délibérante n'est pas nécessaire.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2666-2667, 22 Mai 2023»

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