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Actions de démolition des constructions illégales (Les) / Hanna Alibay
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La démolition d'un ouvrage réalisé en infraction aux règles d'urbanisme peut être prononcée sous astreintes par le juge pénal et peur, en théorie, être exécutée d'office. Des voisins lésés par une construction illégale peuvent saisir le juge civil d'une demande de démolition ou se constituer partie civile devant le juge pénal. L'administration peut se constituer partie civile devant le juge répressif, saisir le juge civil ou directement mettre en demeure le contrevenant de remettre en état les lieux.
Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2664, 08 Mai 2023»
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