Zones à trafic limité : moyens et modalités de contrôle / Simon Rey

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Zones à trafic limité : moyens et modalités de contrôle / Simon Rey

Article

Aucune infraction spécifique n'étant prévue pour les zones à trafic limité, y accéder sans autorisation pourra être sanctionné sur la base de dispositions textuelles diverses.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2653, 20 au 26 Février 2023»

Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»

Note

Fait partie d'une série de deux articles intitulée "Aménagement urbain".

Description physique: pp.60-61

Date de publication: 2023

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2653, 20 au 26 Février 2023

Contributeurs

Achard, Benjamin

ISSN: 0769-3508

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