Le Droit français, présentant, avec concordance et annotations, les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires d'intérêt général et d'application usuelle, en vigueur depuis 1453 jusqu'à ce jour... par J.-B.-J. Pailliet,...

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Pailliet, Jean-Baptiste-Joseph

Edité par A. Delhomme. Paris - 1850

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