La France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du contentieux judiciaire français devant les instances de Strasbourg / Ministère de la justice

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France. Ministère de la justice. Auteur

Edité par la Documentation française. Paris - 2001

En 1981, sept ans après avoir ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, la France admettait le droit de recours individuel devant la Commission européenne. Un nouveau contentieux est ainsi né. Il s'agit ici d'établir un premier bilan de l'ensemble de ce contentieux et d'essayer d'identifier les spécificités françaises.

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