Le PACS : le pacte civil de solidarité / Jean-François Pillebout,... Fabrice Collard,...

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Le PACS : le pacte civil de solidarité / Jean-François Pillebout,... Fabrice Collard,...

Livre

Pillebout, Jean-François (1937-....). Auteur | Collard, Fabrice. Auteur

Edité par Ed. du Juris-Classeur. Paris - 2016

Voir la collection «Droit & professionnels, 2016»

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Note

En appendice, textes législatifs
Bibliogr. p. 299-302. Notes bibliogr. Index

Type de document: Documentaires IMEP
Langue: français
Description physique: 1 vol. (VII-309 p.) ; 24 cm

Date de publication: 2016

Collection: Droit & professionnels

Cotes

346.016 PIL

Sections

Salle de lecture

ISBN: 978-2-7110-2652-4
EAN: 9782711026524

Sujets

Pacte civil de solidarité

Classification

Droit

Classification locale 2

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