Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Livre

Edité par Dalloz. Paris - 2016

Comprend l'intégralité du code de procédure pénale et l'ensemble des textes complémentaires : activités de sécurité privée, coopération internationale, Haute cour de justice et Cour de justice de la République, crimes contre l'humanité, droits de l'homme, gendarmerie, justice militaire et mineurs délinquants.

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Type de document: Codes juridiques IMEP
Langue: français
Description physique: 1 vol. (LIV-2797 p.) ; 20 cm

Date de publication: 2016

Collection

[Codes Dalloz]

Autre titre

Code de procédure pénale, annoté (Titre de couverture)

Contributeurs

Cotes

345.05 FRA

Sections

Salle de lecture

ISBN: 978-2-247-16037-2
EAN: 9782247160372

Sujets

Codes (droit)

Classification

Droit

Classification locale 2

protection sociale

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