Transfert de gestion des digues domaniales : où en est-on ? / Perrine Broust

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Transfert de gestion des digues domaniales : où en est-on ? / Perrine Broust

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L'Etat, afin d'entériner sa vision de la mise à disposition de ses digues, et dans un contexte de méconnaissance des ouvrages concernés et de leur état, a fait adopter deux décrets. Les principes posés reprennent très largement ceux énoncés en cas de transfert de compétences à une structure intercommunale, avec des spécificités pour certains marchés. Ces décrets ont précipité la conclusion de conventions pas toujours considérées comme satisfaisantes par les gémapiens, qui ont ainsi voulu éviter la perte de financements.

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2024

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2730, 02 au 8 Septembre 2024

Contributeurs

Daucé, Solenne

ISSN: 0769-3508

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