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Fonction publique territoriale. L'encadrement de l'exercice du droit de grève par le juge / Sandra Garaudet
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L'autorité territoriale ne peut pas réquisitionner des agents, mais peut, dans les six services publics visés à l'article L.114-7 du CGFP, désigner des agents exerçant des fonctions indispensables. Le législateur a instauré des délais de prévenance en vue de concilier le droit constitutionnel du droit de grève avec le principe de continuité du service public. Le juge administratif a précisé qu'il n'est pas possible d'imposer l'exercice du droit de grève sur une journée complète par une note de service.
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