/5
0 avis
Commande publique. La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil / Mélanie Roussel
Article
Le devoir de conseil trouve sa source dans la mission de base confiée au maitre d'oeuvre pour les opérations de construction ou de rénovation. Ce devoir de conseil a été étendu par la jurisprudence à tous les désordres, apparents ou non, et englobe un devoir d'information sur toute nouvelle réglementation. Cette responsabilité ne couvre pas les fautes commises lors de la réalisation de l'ouvrage et n'exonère pas le maitre d'ouvrage de faire preuve de vigilance et de prudence.
Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
Du même sujet
Chargement des enrichissements...