Contentieux. Le soutien aux élus victimes d'agressions renforcé au pénal / Aurélien Debray | Debray, Aurélien
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Contentieux. Le soutien aux élus victimes d'agressions renforcé au pénal / Aurélien Debray

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Debray, Aurélien

La possibilité, pour les associations d'élus, de se constituer partie civile ne pourra valoir que pour les instances déjà introduites. Il s'agit donc des instances qui sont déjà présentes devant les juridictions. Les associations ne pourront pas se constituer partie civile si elles n'ont pas reçu l'accord de l'élu. L'action publique ne pourra être déclenchée que par le ministère public ou la partie lésée. Un décalage entre le temps judiciaire et celui du mandat peut exister lorsqu'un élu ne l'est plus. La réforme, avec les soutiens qu'elle prévoit, limite les effets de ce décalage.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2662, 24 au 30 Avril 2023»

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