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Cour de cassation. Chambre criminelle. Mémoire pour M. de Boullenois,... demandeur en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'assises des Ardennes le 17 janvier 1847 contre M. Gaspard Lavocat,... [Signé : Martin.]
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Edité par impr. de A. Henry. Paris - 1847
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