Agents territoriaux (1/2). Rupture conventionnelle : champ d'application et procédure à suvire / Pauline Armand

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Agents territoriaux (1/2). Rupture conventionnelle : champ d'application et procédure à suvire / Pauline Armand

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Dans un délai compris entre dix jours et un mois à compter de la demande de rupture conventionnelle, un entretien doit être organisé. La signature de la convention doit intervenir au moins quinze jours francs après le dernier entretien et les parties disposent ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours francs. La décision portant refus de faire droit à la demande de rupture conventionnelle n'a pas à être motivée et le juge n'est pas compétent pour en contrôler l'opportunité. Fait partie d'une série de deux articles intitulée "Agents territoriaux".

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2682, 18 Septembre 2023»

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2023

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2682, 18 Septembre 2023

ISSN: 0769-3508

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