Rapport et projet de décret présenté à la Convention nationale, au nom du Comité de législation / par Jean Mailhe,... le 7 novembre 1792,...

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Rapport et projet de décret présenté à la Convention nationale, au nom du Comité de législation / par Jean Mailhe,... le 7 novembre 1792,...

Livre

France. Convention nationale. Comité de législation

Edité par A. Manceron. Bourges - 1792

Type de document: Livres
Langue: français
Description physique: 30 p. ; 25 cm

Date de publication: 1792

Contributeurs

Mailhe, Jean. Secrétaire

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Sections

Fonds Local

Sujets

Louis XVI

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